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La solidarité nationale interviendra dès 30% de pertes en prairies, ainsi que le demandaient les éleveurs de ruminants.
« Quelques jours après l’annonce attendue du Président de la République actant les principes de la réforme de la gestion des risques climatique en agriculture, et notamment l’application des critères issus du règlement européen de 2017 dit « Omnibus », la Première Ministre vient d’arbitrer favorablement le niveau des derniers paramètres encore en discussion », annonce la FNSEA dans un communiqué du 17 septembre.
« Ainsi, a été clarifié le seuil d’intervention de la solidarité nationale : celle-ci interviendra pour les risques les plus élevés, soit 50% de pertes pour les grandes cultures et la viticulture, et 30% pour l’arboriculture et les prairies. Dès ces seuils atteints, l’Etat prendra en charge 90% de l’indemnisation versées aux assurés. Cette indemnisation sera réduite de moitié pour les non-assurés. »
« En conséquence, les agriculteurs pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2023, d’un contrat d’assurance multirisques climatiques intervenant au-delà d’une franchise de 20%, avec un soutien public renforcé à hauteur de 70% de la prime payée et d’une protection pour les sinistres les plus importants issue de la solidarité nationale pour des pertes supérieures à 30% ou à 50% selon les productions. »
680 millions d’euros par an
« La FNSEA salue ces choix forts et l’engagement constant du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour construire un dispositif concret et accessible à tous en vue d’atteindre la souveraineté alimentaire française. Elle acte également le principe d’une clause de rendez-vous sur le financement du nouveau régime de gestion des risques en agriculture en cas de dépassement du budget de 600 millions + 80 millions d’euros, tel qu’annoncé par le Président de la République. »
« Toutes les conditions sont désormais réunies pour créer un véritable appel d’air en faveur de l’assurance. Dès à présent, la FNSEA et son réseau vont se mobiliser pour assurer son développement et permettre ainsi aux agriculteurs d’avoir de la visibilité face à des aléas climatiques toujours plus fréquents. »
« Les travaux ne sont pas pour autant terminés, notamment sur la préparation des contrats ou, à plus long terme, sur la moyenne olympique, et nous continuerons d’œuvrer pour que les modalités pratiques de mise en œuvre répondent aux besoins. »
« Cette réforme historique et structurante pour l’avenir de l’agriculteur repose sur une responsabilité partagée entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat. L’équilibre global qui en découle permettra, pour tous les agriculteurs, de bénéficier d’une couverture universelle des risques climatiques et d’un accès facilité à l’assurance. C’est la première pierre posée par le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique », conclut la FNSEA.
BC
A télécharger :
Décret du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance agricole
43% des maïs grains en bon état cultural (FranceAgriMer, 16 sept. 2022)
Résultats semestriels de Groupama (7 sept. 2022)
