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Un GDS ne doit pas bloquer les ASDA. Le Conseil d’Etat impose au ministère de l’agriculture de modifier la réglementation en ce sens.
L’affaire opposant des éleveurs bretons à leur GDS (groupement de défense sanitaire) vient de connaître un nouveau développement avec une décision du Conseil d’Etat – la plus haute juridiction française – en date du 10 mars 2022 : « Il est enjoint au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’abroger le dernier alinéa de l’article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l’exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l’instruction technique 2019-642 du 30 octobre 2019, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. »
Concrètement, le paragraphe suivant devra être abrogé d’ici au 10 avril 2022 : « Sous réserve de l’application d’une procédure écrite spécifique garantissant l’égalité de traitement entre adhérents et non adhérents, le délégataire (un GDS, ndlr) est autorisé à ne pas transmettre les certificats et attestations sanitaires à tout détenteur d’animaux dont le compte fait apparaître une dette, contractée au titre de l’exécution de la présente délégation, de plus de 6 mois et ayant fait l’objet d’au moins deux rappels. Il en informe le délégant. » Seule l’administration, en l’occurrence la Direction départementale du territoire (DDT), aura désormais légitimité pour retenir les ASDA d’un élevage.
BC
A télécharger :
Repli généralisé des abattages de bovins en février (ministère de l’agriculture, 25 mars 2022)
Le cheptel bovin français au 1er février 2022 (FranceAgriMer, 21 mars 2022)
