Tag Archives: droit

L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu après des suspicions de répartition du marché français de la collecte de produits animaux.

Un camembert non AOP ne peut pas se prévaloir d’avoir été « fabriqué en Normandie », confirme le Conseil d’Etat. Dans un avis du 9 juillet 2020 adressé aux opérateurs économiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRG) avait soutenu que « la mise …

Ce service de la gendarmerie, dédié au monde agricole, doit recadrer ses missions. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, ont « pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris, qui enjoint le ministère de l’intérieur à mettre fin aux activités de la cellule …