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Les contrats-cadres de quatre des six OP Sunlait, qui arrivaient à échéance en mars, sont prolongés jusqu’au 31 octobre.
Dans un communiqué du 21 février, Sunlait indique avoir saisi le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) en janvier dernier pour demander une prolongation des contrats-cadres jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans une décision du 19 février, le CRDCA considère – selon Sunlait – que « le contexte de relations difficiles liées au contentieux et le préavis de deux ans des contrats-cadres n’ont pas permis à Sunlait de se réorganiser face à cette fin de contrat. »
« Pour rappel, Sunlait a adressé une proposition de nouveau contrat 2024-2029 le 14 avril 2023, et a attendu une réponse formelle de désaccord de Savencia jusqu’au 21 septembre 2023. Sunlait était donc dans l’impossibilité de trouver une nouvelle relation de substitution dans le temps imparti. Ainsi, le CRDCA a enjoint les parties à ce que les contrats-cadres des quatre OP concernées par l’échéance de mars (Nord-Aquitaine, Ouest’Lait, Vallée du Dropt, Sud Gascogne) soient prolongés jusqu’au 31 octobre 2024. C’est une décision assortie d’astreinte au 1er mars, avec ensuite des pénalités à chacune des parties d’un montant de « 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen HT pour le dernier exercice clos », rapporte Sunlait.
« Parvenir à une solution durable »
« Concernant la fixation du prix, le CRDCA enjoint à Sunlait et Savencia de mettre en conformité les contrats-cadres avec la loi, et ce pour les six OP membres de Sunlait. En effet, le CRDCA considère que « la résiliation du contrat-cadre ne signifie pas que les parties sont dispensées des dispositions de l’article L631-24 pendant le préavis ». Pour le CRDCA, « un contrat conforme à la loi Egalim doit comporter un prix et des modalités de révision automatique à la hausse ou à la baisse, ainsi que des indicateurs, dont impérativement au moins un indicateur de coût de production du lait ». Charge à présent à Savencia de notifier à Sunlait sous un mois ses refus ou réserves sur la proposition de détermination du prix de Sunlait, formulée le 14 avril 2023, pour le prix du lait à compter du 1er mars. »
« Sunlait tient à saluer l’efficacité du CRDCA qui permet d’apporter une solution à l’urgence à laquelle nous faisons face, solution qui préserve l’organisation économique choisie par les producteurs et qui préserve l’application des lois Egalim. Sunlait souligne le rôle essentiel de l‘engagement des producteurs adhérents des OP membres, restés unis face à cette situation, ce qui a permis de solidifier la massification via les OP et Sunlait. Sunlait affirme son souhait de parvenir à une solution durable pour les producteurs et pour leur organisation économique, en rouvrant le dialogue avec Savencia Ressources Laitières mais également auprès de nouveaux clients », conclut le communiqué.
BC
