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La Coordination rurale soutient la proposition de loi Sempastous sur les transferts de parts sociales de sociétés qui implique, selon elle, une « totale impartialité des décisions et des avis » qui seront rendus par les Safer.
La Coordination rurale (CR) indique avoir rencontré, le 4 février, le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) afin d’échanger sur sa récente proposition de loi visant à contrôler les transferts de parts sociales de sociétés agricoles. « Le but de cette loi est de soumettre à autorisation les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société lorsque cette opération amènerait le bénéficiaire à posséder ou exploiter, directement ou indirectement, une surface de terres agricoles supérieure à un seuil d’agrandissement excessif », explique la CR dans un communiqué. « Le dossier de demande d’autorisation serait instruit par la Safer, qui rendrait alors un avis sur lequel viendrait s’appuyer l’autorité administrative pour prendre la décision finale. »
La CR évoque un « entretien très constructif » avec Jean-Bernard Sempastous, qui lui a permis de « faire part au député de ses propositions et de recueillir des éclaircissements sur les points de détails de ce texte. Elle apporte donc son soutien à cette proposition de loi et participera aux futurs travaux la concernant. Toutefois, pour la CR, cette création d’une nouvelle mission pour les Safer doit s’accompagner d’une réforme de la gestion de cette structure, afin d’assurer une totale impartialité des décisions et des avis rendus », conclut le communiqué.
BC
