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Les eurodéputés ont approuvé, le 23 octobre à une large majorité, une réforme de la Pac selon leurs vues. Un compromis devra être trouvé (codécision) avec les Etats membres qui s’étaient prononcés sur leur propre texte deux jours auparavant.
Le Parlement européen veut, à compter de 2023, une « politique agricole européenne plus verte, plus juste et plus solide », explique-t-il : « davantage de soutien pour ceux qui ont recours à des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement, plafonnement des paiements directs annuels à 100 000 euros, mesures personnalisées pour aider les agriculteurs à faire face aux crises, sanctions plus sévères en cas d’infractions répétées en matière d’environnement ou de bien-être animal. » Les textes adoptés par le Parlement européen tiennent en trois grands volets, téléchargeables ici : Plans stratégiques ; Financement, gestion et suivi ; Organisation commune des marchés.
Améliorer l’environnement
Les eurodéputés veulent renforcer les pratiques obligatoires en faveur du climat et de l’environnement (conditionnalité). Ils entendent en outre « allouer au moins 35% du budget du développement rural à toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat. Au moins 30% du budget des paiements directs devrait être consacré aux programmes écologiques, qui se feraient sur base volontaire, mais pourraient accroître les revenus des agriculteurs. »
Les eurodéputés insistent par ailleurs sur « l’importance de mettre en place des services de conseil agricole dans chaque État membre et de réserver au moins 30% des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique, à gérer les ressources naturelles de manière durable et à protéger la biodiversité. Ils demandent également aux États membres d’encourager les agriculteurs à consacrer 10% de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares. »
Moins d’aides pour les grandes exploitations
Les eurodéputés ont voté pour « réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60 000 euros et pour les plafonner à 100 000 euros. Cependant, les agriculteurs pourraient être autorisés à déduire 50% de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant réduction. Au moins 6% des paiements directs nationaux devraient être utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations, mais si plus de 12% sont utilisés, le plafonnement devrait devenir volontaire. » De plus, « les États membres devraient allouer au moins 4% de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs. Une aide supplémentaire pourrait être accordée au titre du financement du développement rural où la priorité pourrait être donnée aux investissements des jeunes agriculteurs. »
Gérer les risques et les crises
Le Parlement européen « plaide en faveur de nouvelles mesures pour aider les agriculteurs à gérer les risques et à faire face aux potentielles futures crises. Il souhaite que le marché soit plus transparent, une stratégie d’intervention pour tous les produits agricoles, et des pratiques visant à exempter des règles de concurrence les normes plus strictes en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être animal. Pour soutenir les agriculteurs confrontés à une instabilité des prix ou du marché, souhaitent également transformer la réserve de crise, qui est actuellement un instrument ad hoc, en un instrument permanent doté d’un budget adéquat. »
Des sanctions plus sévères mais plus de recours
Le Parlement veut « renforcer les sanctions pour ceux qui enfreignent à plusieurs reprises les exigences de l’UE, par exemple en matière d’environnement et de bien-être animal. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% aujourd’hui) ». Les eurodéputés prônent en parallèle la « mise en place d’un mécanisme européen approprié de traitement des plaintes. Les agriculteurs et bénéficiaires en milieu rural, qui sont traités de manière injuste ou désavantageuse en ce qui concerne les subventions européennes, pourraient bénéficier de ce mécanisme si leur gouvernement national ne traite pas leur plainte. »
BC
LES REACTIONS
« Le Parlement européen rate son rendez-vous avec l’Histoire » (CP)
« Malgré un examen minutieux des milliers d’amendements votés par le Parlement européen sur la prochaine Pac, difficile de trouver des dispositions en faveur de l’emploi et de la transition agroécologique ! Alors que les enjeux sociaux, agricoles, environnementaux et de souveraineté alimentaire sont connus de tous et largement documentés, le Parlement européen s’est fourvoyé », estime la Confédération paysanne dans un communiqué du 27 octobre. « Après le piètre accord du Conseil européen, la majorité des euro-député.es n’a pas eu le courage politique de tourner le dos aux lobbys de l’agro-alimentaire, défenseurs d’un statu quo ripoliné en vert. Quelques exemples :
– Sur la répartition des aides, difficile de ne pas parler « d’enfumage ». Le Parlement européen a rejeté l’amendement en faveur de l’aide à l’actif et a sacralisé le budget du paiement de base (DPB), cette aide découplée allouée à la surface. Pire, il limite le montant du paiement redistributif à 65 % de la valeur du DPB. De quoi empêcher toute redistribution. Les montants de plafonnement votés sont totalement inopérants en France et peuvent même être dérogés. L’aide aux « petits agriculteurs », attendue par de nombreux « oublié.e.s de la Pac », a de nouveau été limitée à 1 250 euros, un plafond pourtant inadapté. Le Parlement refuse de mettre en place un plafonnement ambitieux à toute aide, mais quand il s’agit des « petites fermes » le plafond est sévère.
– Concernant la transition agroécologique, sur la base d’une évolution des pratiques agricoles, le compte n ‘y est pas. L’agriculture de précision s’infiltre dans toutes les mesures comme la solution à la crise environnementale et climatique. Elle devient éligible à l’ecoscheme (1er pilier), les technologies numériques rentrent dans les interventions du second pilier, avec des taux de cofinancement généreux.
– Pour faire face aux crises, les assurances privées et les instruments de stabilisation de revenu sont encore et toujours plébiscités. Certes ces mesures ne sont plus obligatoires, mais elles montrent clairement vers quels mécanismes la Pac est orientée. De plus, pour la première fois, 30 % du budget du 2e pilier ont été fléchés sur ces outils ainsi que les aides aux investissements.
– La conditionnalité sociale a été introduite dans le texte de compromis, ce qui est une première, dont nous devons nous féliciter. Des améliorations sur le texte de régulation des marchés (OCM) ont été obtenues, mais nous sommes encore malheureusement loin d’une régulation des marchés et d’une maîtrise des productions pour assurer des prix justes et stables aux paysan.ne.s. »
« Un trilogue va désormais s’engager entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens et le débat sur le Plan stratégique national va reprendre en France. L’orientation des instances européennes n’étant pas très réjouissante, ce trilogue doit permettre de tirer le « meilleur » des deux compromis. Le combat pour une transition agroécologique et alimentaire européenne doit se poursuivre. Nous ne relâcherons pas la pression », conclut le communiqué.
