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Les producteurs laitiers fermiers « demandent à déroger aux exigences de contractualisation » imposées par la loi Egalim.
Frédéric Blanchard, président de l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF), a adressé, le 27 février, une lettre ouverte au Premier ministre, Gabriel Attal. Lettre rendue publique le 5 mars.
« Depuis 2023 sont entrés en vigueur les nouveaux termes des articles L-631-24 à 26 du Code Rural et de la Pêche Maritime et l’article L. 443-8 du code du Commerce modifiés par la loi dite Egalim 2 du 18 octobre 2021. Cette loi, avec pour objectif d’équilibrer les relations commerciales entre producteurs et les autres acteurs du secteur alimentaire, impose maintenant à tous les producteurs laitiers fermiers vendant leurs fromages, yaourts et autres produits laitiers à des intermédiaires la contractualisation écrite obligatoire. »
« Menaces de sanctions »
« Plus de 7 000 producteurs laitiers fermiers français élèvent leurs animaux, produisent et transforment leur lait et commercialisent eux-mêmes leurs produits. Parmi eux, près de 30 % commercialisent tout ou partie à la grande distribution, le plus souvent localement, magasin par magasin, et plus marginalement via des centrales d’achat, près de 10 % travaillent avec des grossistes. Avant Egalim, la contractualisation se faisait sans formalisme et sans difficulté pour imposer des prix rémunérateurs. Aujourd’hui, le mot d’ordre est le renforcement des contrôles et de la loi. »
« L’ANPLF s’inquiète. La loi met déjà en difficulté les producteurs fermiers dans leurs relations commerciales en imposant des termes contractuels complexes et inutiles pour notre filière. Maintenant, nous sommes en plus menacés de sanctions. Le passage par la contractualisation écrite ajoute une lourde charge administrative et financière aux nombreuses déjà existantes. »
« Des contrats commerciaux inintelligibles »
« Nous saluons l’objectif de cette loi : améliorer la rémunération des agriculteurs. Cependant, en tant que producteurs transformateurs, nous garantissons nous-même notre prix du lait. A l’inverse de son objectif, Egalim fragilise les producteurs fermiers en complexifiant les relations clients et en augmentant notre dépendance à l’accompagnement. Notre priorité doit rester celle de produire de bons produits en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs et non de relire obligatoirement des contrats commerciaux inintelligibles. »
« Egalim a été décidée sans consulter la filière laitière fermière et ne lui est pas adaptée. Aujourd’hui, nous demandons à déroger aux exigences de contractualisation pour tous les produits laitiers fermiers, transformés et vendus par la ferme. Notre demande, propre à la filière fermière, n’a à ce jour pas été reconnue par le ministère malgré plusieurs rencontres provoquées dans l’année 2023. Cela est pourtant extrêmement simple à mettre en œuvre et permettrait de libérer des moyens de contrôle pour les filières qui en ont vraiment besoin. »
« Notre filière traditionnelle, autonome et dynamique, qui sait défendre ses marges, mérite d’être respectée, préservée et écoutée », conclut Frédéric Blanchard.
BC
