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Le bon état des terres ou des prairies, la réalité d’une activité d’élevage, la présence de jachères, de taillis voire de panneaux photovoltaïques au sol conditionnent les paiements de la Pac.
Un arrêté du 23 juin 2023 énonce les « définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune ».
Ce document précise :
– les activités d’entretien des surfaces agricoles, qu’il s’agisse des terres arables, des cultures permanentes ou des prairies permanentes (absence d’enfrichement, taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha, étant entendu qu’un bovin de plus de deux ans compte pour 1 UGB, qu’un bovin de six mois à deux ans compte pour 0,6 UGB, qu’un ovin ou un caprin de plus d’un an compte pour 0,15 UGB) ;
– les couverts autorisés pour les jachères ;
– les espèces éligibles pour les taillis à courte rotation ;
– les espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux ;
– les surfaces adaptées au pâturage sur lesquelles l’herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ;
– les surfaces à disposition (propriété, bail rural, bail verbal, accord écrit entre le propriétaire et le preneur de terres) ;
– la vérification de l’activité agricole par images satellites ou visite sur l’exploitation ;
– les activités non agricoles, en particulier l’agrivoltaïsme : « Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des surfaces non agricoles pour leur emprise au sol, socle inclus, s’ils sont verticaux et fixes ou pour la surface correspondant à la surface du panneau s’ils sont inclinés ou inclinables sauf lorsqu’ils sont installés sur une serre sous laquelle sont cultivées des cultures en pleine terre, auquel cas ils sont considérés comme admissibles. Dans le cas où la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques est couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques (cette surface de panneaux photovoltaïques étant calculée selon les modalités précédemment mentionnées), l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible. La zone d’implantation correspond aux limites physiques d’une implantation continue de panneaux et peut être infra parcellaire. »
– l’admissibilité des prairies permanentes, comprise entre 0 et 100 % en fonction de la part d’éléments naturels non admissibles de moins de 10 ares implantés sur la parcelle.
BC
A lire également : Les décrets, arrêtés et circulaires de la Pac 2023
A télécharger : Valeur vénale des terres en 2022 (ministère de l’agriculture, 6 juillet 2023)
