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La Cour des comptes réclame un « renforcement des contrôles » des activités agricoles, jugés insuffisants au regard des enjeux.
« Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre d’activités agricoles représentent 20 % de toutes les ICPE. Classées au regard des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu’elles peuvent générer et des risques d’accidents et de pollutions chroniques (air, sol et eau) associés, ces ICPE agricoles justifient un encadrement et une surveillance particulière », estime la Cour des comptes dans un rapport publié le 9 mai.
« Ces installations, pour la plupart des activités d’élevage, étaient au nombre d’environ 120 000 en 2020, statistique au demeurant peu fiable. Leur rattachement à la réglementation des installations classées est justifié par des risques de nuisances, de pollutions voire, pour certains types d’ICPE comme les méthaniseurs, d’accidents. Pour autant, des mesures d’assouplissement ont soustrait une large part des installations d’élevage les plus importantes à la procédure d’évaluation environnementale et, pour celles soumises à simple déclaration, le champ d’application du régime prévoyant des contrôles périodiques par des organismes agréés a été très fortement réduit en 2016. »
Mieux accompagner les agriculteurs
« Les moyens de contrôle des ICPE, partagés entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique, ne sont pas à la mesure du nombre des installations et des enjeux environnementaux. Les sanctions restent rares et peu dissuasives. »
« L’amélioration des outils informatiques et la mutualisation des moyens humains ne permettront pas, à elles seules, d’assurer une surveillance satisfaisante des ICPE soumises à déclaration qui constituent la grande masse des installations. Un renforcement des contrôles en rétablissant un régime de contrôles périodiques par des organismes agréés pour certains élevages, joint à un meilleur accompagnement des exploitants agricoles, semblent indispensables ».
Quatre recommandations
– Donner sans délai aux services chargés du contrôle un accès rapide, complet et gratuit à toutes les bases de données d’identification animale (y compris porcs et volailles) ;
– Revoir la nomenclature ICPE afin de réintroduire le régime de déclaration avec contrôles périodiques pour certaines installations relevant des rubriques 2101 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de bovins), 2102 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de porcs) et 2111 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de volailles et gibiers à plumes) ;
– Organiser le transfert des rapports établis par les organismes agréés chargés des contrôles périodiques dans le système d’information GUNenv (Guichet unique de l’environnement, ndlr) ;
– Systématiser la présentation en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la publication d’un bilan annuel rendant compte de l’évolution détaillée du nombre d’ICPE agricoles, des résultats des actions de contrôle et des accidents et pollutions relevés.
BC
A télécharger :
Réponse de la ministre de la transition écologique
Population bovine au 1er avril 2022 (FranceAgriMer, 11 mai 2022)
