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Le projet de loi réformant la gestion des risques en agriculture, adopté le 12 janvier par l’Assemblée nationale, satisfait la FNSEA et les JA, mais pas la Coordination rurale ni la Confédération paysanne. La FNB pose ses conditions.
« Largement adopté hier soir par les députés, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture pose les fondations d’une future politique ambitieuse », estiment la FNSEA et les JA dans un communiqué du 13 janvier. « Instituant un mécanisme unique qui repose sur une offre assurantielle rénovée et une indemnisation publique, cette réforme matérialise l’expression d’une solidarité nationale garante de notre souveraineté alimentaire. »
« La FNSEA et JA approuvent l’adoption des grands principes défendus :
– une incitation renforcée à la souscription à une assurance multirisques climatiques ;
– une garantie universelle ouverte à tous les agriculteurs, assurés ou non ;
– un guichet unique pour simplifier les démarches et accélérer les paiements des indemnités ;
– une gouvernance équilibrée associant la profession agricole, les pouvoirs publics, les assureurs et pouvant se décliner au niveau local. »
« Les éleveurs vont perdre un outil efficace » (CR)
La Coordination rurale (CR) « tient à rappeler une nouvelle fois son opposition à ce projet qui n’est qu’une généralisation du recours à l’assurance récolte ». La CR indique, sur son site internet, avoir « rencontré à différentes reprises le député Descrozaille (voir son rapport sur le projet de loi) ainsi que plusieurs députés et sénateurs et leur a rappelé que l’assurance représente un coût qui n’est pas supportable pour les agriculteurs. Même si les aides de la Pac sont possibles, elles vont non seulement servir à fournir de l’alimentation pas chère, mais aussi alimenter les caisses des assureurs au détriment du revenu des agriculteurs. »
« Les éleveurs de ruminants vont perdre un outil efficace qu’est le fonds des calamités agricoles et qui leur permettait d’être indemnisés à partir d’une évaluation des pertes basée sur une référence historique. La réforme prévoit une évaluation des pertes basée sur une moyenne olympique quinquennale qui les pénalisera au regard des récents événements climatiques qui se répètent chaque année. La CR demande donc que les prairies bénéficient d’un régime différencié dans le cadre de cette réforme. Ainsi, les éleveurs herbagers pourraient bénéficier d’un déclenchement de l’assurance dès 20 % de pertes et dès 30 % de pertes pour le déclenchement de la solidarité nationale. La moyenne olympique pourrait également exclure les années durant lesquelles l’assurance et/ou les calamités sont intervenues. Ces mesures doivent permettre d’indemniser la totalité des pertes subies par les éleveurs. »
« A la merci des assureurs » (Conf’)
L’appréciation portée sur le texte en discussion est toute différente à la Confédération paysanne, à la Fnab et chez douze autres organisations (1) qui l’ont fait savoir, le 11 janvier dans une tribune. « Nous, organisations paysannes, citoyennes et apicoles, nous opposons au projet de loi sur l’assurance-récolte du gouvernement (…) Cette réforme est injuste et excluante puisqu’elle consistera à rediriger les fonds issus de la solidarité nationale et de la taxation de toutes les paysannes et de tous les paysans afin de financer les contrats d’assurance souscrits par moins de la moitié des agriculteurs. En supprimant le dispositif existant des calamités agricoles pour le remplacer par l’assurance privée, le gouvernement exclut toutes les paysannes et tous les paysans qui, faute de trésorerie, n’ont pas les moyens de souscrire à une assurance récolte. »
« De plus, cette réforme est déjà obsolète. En effet, le budget prévu par l’État ne tient pas compte des impacts, pourtant prévisibles, du changement climatique dans les 10 prochaines années. De plus, en décidant de subventionner les primes d’assurance versées par les agriculteurs, les pouvoirs publics se mettent à la merci des politiques tarifaires des sociétés d’assurance. Celles-là même qui n’ont pas manqué de faire savoir, quelques semaines après la présentation de ce projet de loi, qu’elles comptaient augmenter leurs tarifs de 10 à 25 % dès 2022… »
Par ailleurs, « cette réforme fait peser un risque sur la nécessaire transition agroécologique. Elle prélève en effet une partie substantielle du budget du 2e pilier de la Pac au profit des assurances, alors que cet argent aurait pu bénéficier à la valorisation des zones à handicap naturel, aux mesures agro-environnementales ou encore à l’agriculture biologique. Par ailleurs, l’assurance-récolte, via l’individualisation des indemnisations, incite à la course au plus fort rendement et donc au productivisme. »
« Enfin, la loi permettra aux sociétés d’assurance de décréter qu’une production sur un territoire donné n’est pas assurable car trop exposée aux risques, sans qu’aucun dispositif public ne vienne accompagner ces paysannes et ces paysans abandonnés. Comment accepter que la recherche de profit des assurances privées amène à la perte de diversité agricole sur les territoires ? »
Le Modef « opposé » à la réforme
« Le Modef s’oppose au projet de loi réformant l’assurance-récolte », peut-on lire dans sa lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle. « Le gouvernement souhaite abaisser progressivement le niveau de garantie publique pour assurer le développement de l’assurance privée. Nous demandons le retrait de ce projet de loi et la création d’une caisse mutualiste aléas climatiques et sanitaires prenant en compte l’ensemble des acteurs économiques encadré par l’État. Le Modef se bat depuis plusieurs années pour la mise en place d’un système basé en priorité sur la solidarité et destiné à protéger en premier lieu les exploitants agricoles. »
Une « réforme à haut risque pour les éleveurs de bovins » (FNB)
Le projet de loi adopté par les députés en première lecture définit « l’architecture globale du nouveau mécanisme de gestion des risques mais n’apporte aucune garantie concrète concernant la capacité des éleveurs à être indemnisés », estime la Fédération nationale bovine (FNB) dans un communiqué du 17 janvier. C’est le sens des « trois conditions fermes qu’elle pose à la réussite de cette réforme ».
« Les éleveurs de bovins sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires du Fonds des Calamités Agricoles : un outil imparfait mais présentant l’avantage de fonctionner sur une évaluation des pertes basée sur une référence historique très longue. Ils devront au contraire, demain, composer avec un nouveau mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une moyenne olympique quinquennale qui les pénalisera automatiquement au regard de l’accélération du changement climatique. »
« Dès lors, les éleveurs de bovins ne jugeront ce nouveau mécanisme satisfaisant qu’à trois conditions :
– Comme le recommande le Varenne de l’Eau, les opportunités offertes par le règlement européen Omnibus devront être pleinement utilisées en ce qui concerne le dispositif assuranciel (seuil de déclenchement dès 20 % de pertes et subventionnement à 70 %).
– De la même manière et toujours en parfaite cohérence avec les recommandations du Varenne de l’Eau, les éleveurs de bovins devront avoir la garantie d’un déclenchement de la solidarité nationale dès 30 % de pertes pour la prairie. Sans cela, la réforme n’aura aucun impact positif pour les éleveurs qui, au contraire, se verront privés d’une partie de la solidarité nationale dont ils bénéficient aujourd’hui. »
– D’autre part, parce que les récoltes – et donc les pertes – de prairie sont difficiles à quantifier, la loi doit réintégrer, dans les modalités d’évaluation des pertes, la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et exiger le recours à une enquête de terrain. »
« Dans le cas où ces trois exigences ne seraient pas remplies, les éleveurs et leurs prairies pourraient être les grands perdants de cette réforme. Car derrière la solidarité nationale annoncée, cette réforme pourrait, au contraire, se concrétiser par un désengagement de l’Etat auprès d’eux », conclut la FNB.
BC
(1) AGTER, Les Amis de la Terre, Association Bee Friendly, Citoyens pour le climat, Générations futures, Greenpeace France, Ingénieurs sans Frontières Agrista, Oxfam, Syndicat national d’apiculture, Union nationale de l’apiculture française (Unaf), WWOOF France, WECF France.
A télécharger :
Projet de loi modifié le 8 février 2022 par le Sénat
Rapport sur le projet de loi (Frédéric Descrozaille, 6 janvier 2022)
L’adaptation des éleveurs du Massif central au changement climatique (Idele, nov. 2021)
MAEC et aides bio 2015-2022 (ministère de l’agriculture, 12 mai 2022)
