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Les eurodéputés approuvent le texte de compromis qui avait été négocié avec les 27 Etats membres de l’UE.
Mardi 23 novembre, le Parlement européen a donné son aval, avec une large majorité, à la future Politique agricole commune (Pac) de l’UE qu’il décrit comme « plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente », fait valoir un communiqué.
« Le renforcement de la biodiversité et le respect des législations et des engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat seront essentiels à la mise en œuvre de la Pac réformée, qui entrera en vigueur en 2023. La Commission évaluera si les plans stratégiques nationaux relevant de la Pac sont conformes à ces engagements, et les agriculteurs devront adopter des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. Les États membres seront tenus de veiller à ce qu’au moins 35% du budget pour le développement rural et au moins 25% des paiements directs soient consacrés à des mesures environnementales et climatiques. »
Réserve de crise de 450 M€
« Les députés ont fait en sorte qu’au moins 10% des paiements directs soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et qu’au moins 3% du budget de la Pac soit alloué aux jeunes agriculteurs. Ils ont également insisté pour qu’une réserve de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions d’euros (en prix courants) soit disponible en permanence afin d’aider les agriculteurs en cas d’instabilité des prix ou du marché. »
« Suite aux pressions exercées par le Parlement, les règles de l’UE en matière de travail dans les secteurs agricoles seront mieux surveillées et les infractions seront sanctionnées grâce à la coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la Pac. »
« Afin d’accroître la transparence des informations relatives aux bénéficiaires finaux des aides de l’UE, les États membres auront accès à un outil européen de recherches de données. Cet outil aidera à identifier le risque de fraude en recoupant les informations des bases de données publiques. »
« Les règles actuelles de la Pac ont été prolongées après le 31 décembre 2020 et remplacées par des règles transitoires jusqu’à la fin de l’année 2022. Une fois approuvées par le Conseil, les nouvelles règles entreront en application le 1er janvier 2023 », précise encore le Parlement européen.
BC
A télécharger : Plan stratégique national 2023-2027 (ministère de l’agriculture, 22 déc. 2021)
