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Un GDS ne peut pas retenir la délivrance d’une ASDA (passeport sanitaire) sans y avoir été autorisé par les services de l’État. C’est, en substance, ce que vient de décider le tribunal judiciaire de Quimper dans un jugement du 13 avril 2021.
Dans cette affaire, qui oppose une EARL du Finistère au GDS Bretagne, le tribunal a jugé que le GDS « a commis une faute en refusant de remettre à l’EARL les ASDA (1) lui permettant de commercialiser » ses animaux, « sans justifier de ce qu’il y avait été autorisé par les services de l’État ». En conséquence, le GDS est condamné à payer près de 14 000 € à l’éleveur en « réparation » du préjudice subi, à savoir l’alimentation et les soins apportés pendant quatre mois à 37 bovins retenus en ferme. En revanche, l’éleveur n’a pas obtenu le remboursement des factures initialement impayées qu’il avait dû acquitter auprès du GDS, en vertu d’un précédent jugement en référé du même tribunal.
Dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) avait déjà fait valoir que « le pouvoir d’accorder ou de refuser la délivrance des documents ASDA relève de la responsabilité de l’Etat. Le GDS Bretagne a seulement pour mission l’édition, l’impression et la remise aux éleveurs des documents ASDA. »
« La facturation pratiquée est parfaitement régulière » (GDS Bretagne)
« Le Tribunal judiciaire de Quimper a rendu son jugement et donne raison à GDS Bretagne sur 2 points essentiels », fait valoir le GDS dans un communiqué du 16 avril.
D’abord, « le Tribunal juge régulière la facturation pratiquée par GDS Bretagne au titre des missions confiées et déléguées par l’Etat, tant au regard des textes applicables que des conventions de délégation régularisées avec l’État. Le tarif par bovin est donc validé par le Tribunal, qui a considéré que « les pièces versées aux débats que la facturation réalisée par l’association Groupement de Défense Sanitaire Bretagne l’a été dans le respect des dispositions tant du règlement européen du 15 mars 2017 que des termes des conventions de délégation signées par les services de l’État ». Ceci met un terme à la polémique née des contestations de quelques éleveurs bretons sur l’opacité et la régularité de la facturation pratiquée par GDS Bretagne. »
GDS Bretagne fait appel
« Si GDS Bretagne a néanmoins été condamnée à verser des dommages et intérêts à l’éleveur concerné (qui ne concerne que des montants relatifs aux frais d’alimentation engagés par l’éleveur pour devoir conserver les animaux sans ASDA au sein de son élevage), ce n’est qu’en considération d’un problème de forme sur la modalité d’expression de l’État. En l’espèce, il est reproché à GDS Bretagne de ne pouvoir justifier d’une autorisation écrite et individuelle de l’État pour procéder au blocage des ASDA de l’éleveur en défaut de paiement, et ce alors même que l’État délégant avait attesté du fait que « GDS Bretagne a tenu l’administration informée de toutes les démarches engagées concernant les actions de rétention des ASDA : courrier d’information aux éleveurs, transmission préalable de la liste individuelle des éleveurs concernés ». L’État sera donc sollicité pour rappeler les conditions précises dans lesquelles il a préalablement autorisé, à l’époque, les blocages d’ASDA. La cour d’appel sera saisie pour réformer la décision sur cette erreur d’appréciation du tribunal. »
« GDS Bretagne rappelle par ailleurs que l’Etat l’a conforté dans sa responsabilité d’OVS (2) animal régional en Bretagne pour la gestion des missions déléguées et que la convention de délégation de ces missions par l’Etat à GDS Bretagne, renouvelée en 2020, précise depuis expressément ce point », conclut le communiqué de GDS Bretagne.
(1) Attestation sanitaire à délivrance anticipée
(2) Organisme à vocation sanitaire
