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Pratiqué en Haute-Savoie et en Savoie, le « droit à l’essai Gaec » va être expérimenté en Bretagne et dans quatre autres départements : l’Ain, la Haute-Loire, la Saône-et-Loire et le Tarn.
« Le droit à l’essai Gaec, qui n’a pas de base juridique définie dans le code rural et de la pêche maritime, peut être défini comme le fait de donner la possibilité à deux personnes, ou plus, de tester un projet d’agriculture en commun, sur une année, en vue de fonctionner au sein d’un Gaec. Il s’agit d’une initiative portée par Gaec et sociétés sur la base de pratiques existantes dans les départements de Savoie et Haute-Savoie avec le soutien de principe du ministère de l’agriculture et de l’alimentation », rappelle celui-ci dans une note de service. « Le droit à l’essai doit permettre aux futurs associés de valider, ou non, un projet d’association avant de s’engager et d’entreprendre ensemble, et éventuellement d’investir. Le droit à l’essai s’envisage, par exemple, lors de l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante : il s’agit, pour un nouvel associé, d’entrer dans une structure qui fonctionne déjà (sans lui) et de s’assurer qu’il parviendra à travailler et trouver sa place dans cette entreprise. » Il peut également s’envisager lors du « regroupement de deux exploitations ou plus : il s’agit, pour les exploitants, de tester leurs capacités à travailler ensemble, de vérifier l’efficience technique, financière et humaine de leur projet commun ».
La Haute-Savoie pratique « l’année d’essai » en Gaec depuis 1991, et « environ 40% des Gaec à l’essai ne finalisent pas la démarche, ce qui tend à souligner l’intérêt de ce dispositif », souligne le ministère. « Gaec et sociétés a initié une phase de test de ce dispositif dans 8 départements, en prenant pour modèle le dispositif existant dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les départements concernés sont les 4 départements de la région Bretagne, le Tarn, l’Ain, la Saône-et-Loire et la Haute-Loire. L’objectif est de tester ce droit à d’essai pour 3 ou 4 projets, sur une base volontaire, par département. La phase d’expérimentation doit permettre d’identifier plus précisément les difficultés rencontrées et les avantages qui pourraient découler d’un recours plus large à ce dispositif. »
Le regroupement des troupeaux
Parmi les « points d’attention » soulevés par l’expérimentation du « Gaec à l’essai » auxquels les Directions départementales des territoires (DDT) seront particulièrement attentives, figurent les aides Pac, le statut social mais aussi le regroupement des troupeaux. Le ministère de l’agriculture rappelle ainsi qu’« en cas de rapprochement d’exploitations d’élevage, les éleveurs doivent se conformer à la réglementation sanitaire en matière d’enregistrement des exploitations et de respect de l’obligation de notification de mouvement des animaux entre les exploitations. Pour détenir et héberger des animaux ensemble sur le même lieu de détention, les éleveurs doivent notifier tous les mouvements d’animaux entre les différentes exploitations et ne peuvent rassembler que des troupeaux ayant le même statut sanitaire. En effet, la protection des élevages sains repose sur un contrôle strict des animaux introduits sur l’exploitation. Tous les animaux introduits doivent être accompagnés d’une Asda (attestation sanitaire à délivrance anticipée). Ce document accompagne l’animal lors de tous ses déplacements. »
Il est aussi rappelé que « le respect de cette réglementation peut avoir des incidences sur l’éligibilité aux aides de la Pac nécessitant le respect d’une période de détention obligatoire (PDO) ou d’un taux de chargement (aides aux bovins laitiers, ICHN, aides à la bio, et certaines MAEC). En effet, le fait de notifier les mouvements d’animaux vers un lieu de détention n’appartenant pas au demandeur a pour conséquence de « sortir » les animaux de l’exploitation qui ne respectent donc pas la PDO, et ne sont plus pris en compte dans les effectifs pour le calcul du taux de chargement ou la détention d’un effectif minimum. »
BC
