Ententes dans le médicament vétérinaire

Dans une décision du 26 juillet 2018,  l’Autorité de la concurrence « sanctionne les SA Alcyon France, SA Alcyon, SA coopérative à capital variable Coveto, SA coopérative à capital variable Centravet, SA Hippocampe Caen, SAS Agripharm Santé Animale, SAS Chrysalide, SAS Coveto Limoges, SAS Véto Santé, SAS Elvetis, SAS Neftys Pharma ainsi que la fédération de la distribution du médicament vétérinaire (FDMV) pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe premier de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Pactes de non-agression

« Les deux premières pratiques sanctionnées ont consisté en la conclusion de pactes de non-agression entre Alcyon et Coveto, d’une part, et Centravet et Coveto, d’autre part. En s’abstenant de démarcher leurs clients respectifs pendant près de trois ans (de janvier 2007 à fin 2009) pour le premier pacte et quelques semaines pour le second (du 21 octobre 2009 au 2 décembre 2009), ces entreprises ont limité leur autonomie commerciale et restreint la concurrence sur les marchés concernés. De tels accords de répartition de clientèle constituent, par leur nature même, des infractions graves au droit de la concurrence. »

« Profiteurs » de la FCO 

« L’infraction unique, complexe et continue sanctionnée au titre du troisième grief a consisté, pour l’ensemble des distributeurs en gros actifs en France, à fixer en commun les coûts de distribution des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) présentés à l’administration lors des trois campagnes de vaccination obligatoire contre cette maladie (de 2008 à 2010), ainsi qu’à fixer en commun les prix facturés aux vétérinaires lors de la deuxième et de la troisième campagnes de vaccination obligatoire. Ces différentes pratiques d’entente constituent, par leur nature même, des infractions particulièrement graves au droit de la concurrence. »

L’acheteur public « induit en erreur »

« Pour déterminer le montant des sanctions, l’Autorité a notamment pris en compte la particulière gravité de l’infraction mise en œuvre sous l’égide de la FDMV (Fédération de la distribution du médicament veterinaire) durant la crise sanitaire de la FCO. Il s‘avère en effet que les distributeurs en gros ont profité de l’urgence sanitaire liée à la propagation rapide de la FCO et de l’absence d’appel d’offres pour induire sciemment en erreur l’acheteur public sur les véritables coûts logistiques de livraison des vaccins supportés par chacun d’entre eux et ainsi compromettre la bonne utilisation des deniers publics. »

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