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Un nouvel arrêté tarifaire substitue la « production annuelle prévisionnelle » à la « capacité maximale de production ».
Un arrêté du 13 décembre 2021, publié dimanche au Journal officiel, fixe de nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Dans une délibération du 30 septembre dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) constate que le projet d’arrêté qui lui avait été préalablement soumis « reprend les tarifs d’achat définis dans l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2020 » et convertit cette grille tarifaire « en substituant la notion de production annuelle prévisionnelle à celle de la capacité maximale de production en tant que critère permettant d’appliquer une dégressivité aux tarifs suivant la taille des installations de production de biométhane. »
La CRE note que « cette conversion correspond à une hypothèse de taux de charge à l’année prise à 95 %, et un PCS (pourvoir calorifique supérieur) du biométhane injecté retenu à 10,8 kWh/Nm3. Les producteurs soutenus bénéficieront désormais d’un niveau de soutien calculé en fonction de leur production annuelle prévisionnelle, et dans la limite de cette dernière. Le tarif d’achat d’une installation sera d’autant plus élevé que sa production annuelle prévisionnelle déclarée sera faible. »
Dégressivité
Par ailleurs, « le projet d’arrêté prévoit une dégressivité désormais calculée en fonction du cumul des productions annuelles prévisionnelles déclarées dans les contrats signés. Il reprend par ailleurs les derniers coefficients de dégressivité s’appliquant au trimestre débutant au 1er octobre 2021, afin de tenir compte de la dégressivité tarifaire calculée depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire en vigueur. »
Enfin, « le projet d’arrêté abroge l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, sans préjudice de son application aux contrats d’achat en cours à la date de publication du projet de texte. »
BC
