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« Prix abusivement bas », pratiques commerciales « prohibées », coopératives agricoles, phytosanitaires, contrôles… Tout y passe. La FNSEA entend laisser sa chance au nouveau dispositif. La Confédération paysanne attend de voir. La Coordination rurale reconnaît des avancées un peu trop « timides ». Coop de France dit sa déception de ne pas avoir été entendu.
Le conseil des ministres a adopté, le 24 avril 2019, cinq ordonnances devant concourir à la bonne application de la loi issue des Etats généraux de l’alimentation (Egalim). Publiées le lendemain au Journal officiel, celles-ci portent sur les « prix abusivement bas », les pratiques commerciales « prohibées », les phytosanitaires, la coopération agricole et les contrôles relatifs à l’alimentation et à la santé animale et végétale. Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions était déjà entrée en application : le seuil de revente à perte est relevé de 10% depuis le 1er février 2019 tandis que les promotions sont plafonnées à 34% en valeur et à 25% en volume depuis le 1er mars 2019.
« Prix abusivement bas »
L’ordonnance relative à la « la lutte contre les prix abusivement bas (…) systématise la faculté, pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires, d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas. »
Pratiques commerciales « prohibées »
L’ordonnance relative aux pratiques commerciales prohibées « renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Simplifiées et recentrées sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale, ces dispositions rénovées du code de commerce sont au cœur de la réforme issue des États généraux de l’alimentation. L’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné. »
Produits phytosanitaires
L’ordonnance relative aux produits phytosanitaires « a pour objet de rendre l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (…) Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
- les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer ;
- les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires. »
Coopération agricole
L’ordonnance relative à la coopération agricole prévoit en particulier :
- « la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
- des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse sont introduites. Elles sont adaptées aux spécificités du modèle coopératif ;
- les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique. »
Contrôles sanitaires
L’ordonnance relative aux contrôles sanitaires « vise à renforcer l’effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique. »
LES REACTIONS
« Une avancée importante » (FNSEA)
Les ordonnances publiées en application de la loi Egalim constituent « une avancée importante », estime la FNSEA dans un communiqué du 25 avril. « L’enjeu pour la profession agricole est que les organisations économiques disposent dorénavant de tous les outils juridiques pour une répartition plus équilibrée de la valeur dans la chaîne alimentaire, notamment au bénéfice des agriculteurs dont la rémunération reste anormalement basse. Rappelons qu’actuellement, sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6,50 euros (1) reviennent aux agriculteurs ! Les sanctions sont aujourd’hui clairement établies en cas de défaut d’application de la loi ou de pratiques commerciales déloyales, en particulier en cas de prix abusivement bas. »
« L’enjeu est également de permettre la création de valeur pour répondre aux attentes sociétales et aux attentes des consommateurs, en permettant aux producteurs d’avoir un juste retour sur cette valeur ajoutée créée : « plus vert c’est plus cher » ! L’ensemble des organisations de producteurs est maintenant en mesure de faire appliquer la loi afin d’aboutir à une mise en conformité des clauses contractuelles, y compris sur les modalités de détermination du prix. »
Trop de flou autour du « prix abusivement bas » (Conf’)
La rédaction finale des ordonnances prises en application de la loi Egalim « répond, pour partie seulement, à nos demandes », résume la Confédération paysanne en soulignant, dans un communiqué du 25 avril, qu’elle « avait demandé que le prix abusivement bas soit défini au niveau du coût de production. L’ordonnance y fait référence, mais la formulation « il est tenu compte notamment des coûts de production » affaiblit ce lien direct. La définition du « prix abusivement bas » restera donc fortement dépendante de l’interprétation du juge saisi en cas de contestation. »
« Nous nous félicitons que les coopératives soient aussi concernées par les sanctions prévues en cas de prix abusivement bas (…) Si l’ordonnance « coopération » présente des avancées, notamment en termes de transparence, c’est encore insuffisant pour garantir une rémunération aux paysan-ne-s et une orientation des outils coopératifs vers le développement territorial, l’emploi, la régulation de l’offre et la qualité des produits. »
« La dernière réunion du comité de suivi des négociations commerciales, la semaine dernière, a montré que la loi Egalim n’a pour l’instant eu aucun effet sur le prix payé aux producteurs et productrices. La logique de « ruissellement » vantée par le gouvernement ne fonctionne pas ! La Confédération paysanne suivra donc de près l’application de ce nouveau dispositif sur le prix abusivement bas et accompagnera les producteurs et productrices en cas de saisie du juge. »
Des avancées encore « timides » (CR)
L’ordonne relative aux « prix abusivement bas » constitue « une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production qui ne permettra pas réellement de faire évoluer la situation de la non-rémunération des agriculteurs », estime la Coordination rurale (CR) dans un communiqué mis en ligne le 26 avril. « Si la CR se félicite du fait que les indicateurs de prix établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) soient enfin mentionnés dans le texte de loi, elle regrette le fait qu’ils n’aient, au même titre que les indicateurs élaborés par les interprofessions, aucun caractère obligatoire. »
L’ordonnance sur la coopération agricole « représente un pas en avant pour les agriculteurs, mais une large partie des mesures ainsi prévues demeurent insuffisantes. Le renforcement de l’information des associés coopérateurs au sujet notamment des modalités de détermination du prix qui leur est payé et de la répartition des gains de la coopérative et de ses filiales est une avancée que l’on attendait impatiemment. Cependant, si une clarté bienvenue est apportée aux filiales contrôlées par les coopératives, cela risque fort de ne concerner que celles directement contrôlées. »
Enfin, le texte final de l’ordonnance sur les phytosanitaires « est moins défavorable aux agriculteurs qu’initialement prévu : il conditionne le renouvellement du certiphyto au conseil stratégique obligatoire et non plus directement la possibilité d’acheter des produits phytos comme l’envisageaient les premiers projets ; il permet d’espacer de 3 ans maximum (au lieu de 2 ans initialement) les deux conseils stratégiques obligatoires par période de 5 ans (…) ; il détache le conseil spécifique (de préconisation) de la vente mais sans le rendre obligatoire (…) ».
La relation avec l’agriculteur « fragilisée » (Coop de France)
« Malgré nos alertes, cette ordonnance assimile bien le contrat coopératif à une relation commerciale. Coop de France considère que ce texte, au mépris des principes mêmes de la coopération, risque de fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents. Il ignore la double qualité des agriculteurs adhérents, à la fois apporteurs et associés, propriétaires et dirigeants de leurs entreprises au travers du conseil d’administration démocratiquement élu. Cette décision est en totale contradiction avec les grandes orientations des Etats généraux de l’alimentation pour l’avenir du secteur agricole et alimentaire », estime Coop de France dans un communiqué du 30 avril.
L’ordonnance relative à la séparation des activités de conseil et de vente de phytosanitaires ne convainc pas davantage Coop de France. « Malgré le temps passé à expliquer le rôle central des coopératives dans les filières, à l’interface entre l’agriculteur et les clients, à démontrer la qualité des services agronomiques des coopératives et leur engagement dans la réduction des produits phytopharmaceutiques, aucune réelle évolution de l’ordonnance n’est à noter. Coop de France constate malheureusement que cette dernière version reste inadaptée aux réalités du terrain et manque de pragmatisme, sans compter les délais trop courts accordés pour la mise en œuvre », souligne un communiqué du 25 avril.
BC
(1) Chiffre issu du rapport 2018 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, précise la FNSEA.
