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Deux décrets précisent les modalités de mise en œuvre de la contractualisation obligatoire dans l’élevage bovin (sauf sur les marchés aux bestiaux).
En application de la loi Egalim 2 « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », un décret du 29 octobre 2021 fixe la date d’entrée en vigueur anticipée (avant le 1er janvier 2023) pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l’article 1er de cette loi prévoyant notamment de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur.
Seront concernés, au 1er janvier 2022 : les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de race à viande de plus de 12 mois, les bovins sous signes officiels de qualité, le lait de vache cru, le lait de chèvre cru, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022. Pour le secteur laitier, cette date implique que la loi Egalim 2 s’appliquera aux négociations commerciales 2022 sur le point de s’ouvrir entre les transformateurs et les distributeurs, y compris aux produits sous marque de distributeur (MDD), a souligné Thierry Roquefeuil, président de la FNPL, le 4 novembre devant la presse.
Seront concernés, au 1er juillet 2022 : les bovins maigres de race à viande de moins de 12 mois, hors signes officiels de qualité.
Sera concerné, au 1er octobre 2022, le lait de brebis cru.
La Fédération française des marchés de bétail vif (FMBV) souligne, dans un communiqué, que la contractualisation obligatoire ne s’appliquera pas aux « marchés de gros dont font partie les marchés aux bestiaux ». En conséquence, « les marchés resteront pourvoyeurs de cotations fiables et transparentes pour toute la profession ».
Vaches laitières : au 1er janvier 2023
Le cas des vaches laitières n’est pas abordé par le décret. La FNB avait annoncé, au début octobre, que la contractualisation obligatoire s’imposerait à elles à compter du 1er janvier 2023 (cas général prévu par la loi Egalim 2).
Un second décret du 29 octobre 2021 fixe, « en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets ».
BC
A télécharger : Conjoncture viandes (FranceAgriMer, 29 octobre 2021)
