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Alors que sont publiés deux décrets relatifs à la réforme des retraites, le rapport sur les 25 meilleures années en agriculture se fait attendre.
La loi du 13 février 2023 « visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses », publiée le 14 février au Journal officiel, dispose que, « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités » de sa mise en œuvre : impact sur les cotisations et les pensions des agriculteurs, financements extérieurs éventuels, etc. En pratique, ce rapport devait parvenir au Parlement avant le 15 mai. Or, il n’en est rien, nous a-t-on confirmé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Contacté, le ministère de l’agriculture n’a pas réagi.
Par ailleurs, les deux premiers décrets d’application de la « loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » portant progressivement l’âge de la retraite à 64 ans ont été publiés, dimanche, au Journal officiel. Le décret n° 2023-436 « tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente ». Le décret n° 2023-435 « transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active ».
BC
