Cinq propositions pour réformer le droit rural

Le 114^e congrès des notaires de France, réuni du 27 au 30 mai à Cannes (Alpes-Maritimes), a adopté « cinq propositions réformant en profondeur notre droit rural » s’inscrivant dans la perspective d’une nouvelle loi sur le foncier agricole, annoncée par le gouvernement. En vue de sa préparation, une mission parlementaire, présidée par Jean-Bernard Sempastous, député LREM des Hautes-Pyrénées, a été désignée. Son rapport est attendu en septembre. « L’objectif de la mission est de protéger et de partager le foncier. Le protéger face à une artificialisation préoccupante des sols et au phénomène d’accaparement des terres agricoles par des investisseurs sans lien avec le monde paysan. » Les notaires avancent aussi d’autres préoccupations.

« Le modèle familial a atteint ses limites »

D’abord, ils rappellent que « la plupart des outils qui régissent actuellement la matière ont été élaborés au lendemain de la seconde guerre mondiale, autour du modèle de l’agriculture familiale. Cette politique, fondée sur une multitude de petites exploitations, a permis d’assurer notre indépendance alimentaire. S’il convient toujours de nourrir les hommes en quantité suffisante, les enjeux de l’agriculture ont considérablement évolué, estime Antoine Bouquemont, notaire à Reims et rapporteur général du congrès 2018.  Outre la nécessité d’assurer la pérennité de leurs exploitations, nos agriculteurs ont désormais les nobles tâches de participer à la transition énergétique, de faire vivre les territoires ruraux, sans oublier de protéger la biodiversité (…) Le modèle familial a atteint ses limites. La plupart des exploitants n’ont plus la capacité financière d’investir à la fois dans les terres et dans leurs outils de production. »

« Faire évoluer la définition de l’activité agricole »

Les notaires proposent la réécriture du Code rural (art. L. 311-1) de sorte que soient « réputées agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités se situant dans le prolongement de l’acte de production ; les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ; les activités économiques qui ont pour support économique ou physique une exploitation au sens des alinéas précédents, réalisées directement ou sous-traitées, à la condition d’être réalisées, soit par une personne physique inscrite au registre des actifs agricoles, soit par une personne morale dont le dirigeant est inscrit audit registre. »

« Créer un GFA dédié à la protection du territoire rural »

Les notaires proposent « d’élargir l’objet social des groupements fonciers agricoles (GFA) à l’exploitation directe ou indirecte de toutes énergies renouvelables, ainsi qu’à la propriété de tous immeubles existants situés sur l’exploitation ; d’ouvrir le capital social des GFA à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction ; de subordonner ces évolutions aux conditions cumulatives suivantes : obligation de conclure un bail rural d’une durée minimale de trente ans pour les biens immobiliers à destination agricole, obligation d’insérer des clauses environnementales dans ce bail ; impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme ».

« Faire évoluer le droit de préemption de l’exploitant preneur »

Les notaires proposent « d’étendre la faculté de substitution dans l’exercice du droit de préemption de l’exploitant preneur en place à toute personne physique ou morale ; de supprimer les conditions de participation à l’exploitation, d’expérience ou de diplôme pour prétendre à la subrogation ; de supprimer l’obligation d’exploitation personnelle pour le bénéficiaire de la subrogation ; de subordonner la substitution à l’obligation de consentir au preneur un bail rural à long terme d’une durée minimale de dix-huit ans. »

« Supprimer l’incessibilité des baux »

Les notaires proposent de « supprimer purement et simplement le principe d’incessibilité des baux soumis au statut du fermage ; de soumettre la cession du bail à l’agrément du bailleur, ou à défaut, à l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux ; de reconnaitre la validité du pas-de-porte versé au bailleur lors de la conclusion du bail ; d’encadrer ce pas-de-porte à un montant maximum de 30 % de la valeur des terres objet du bail ; de conserver un régime d’encadrement des loyers, en le basant sur les montants applicables en matière de baux ruraux cessibles hors du cadre familial ; d’organiser la période transitoire, en autorisant de différer le paiement du pas-de-porte à la première cession du bail, après renouvellement, au moyen d’un partage entre le preneur cédant et le bailleur. »

« Remplacer les Safer et le contrôle des structures »

Les notaires proposent de « remplacer les Safer et le contrôle des structures par un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles et de confier à cet organisme unique le contrôle des déclarations préalables d’acquisition et d’exploitation, basé sur les objectifs suivants : garantir la viabilité économique des entreprises agricoles, éviter la concentration excessive des terres et des exploitations, lutter contre la spéculation foncière, faciliter la transition agro-écologique, lutter contre l’artificialisation des sols, encourager les activités liées à la multifonctionnalité du territoire rural et contrôler les compétences des agriculteurs. »

BC

A lire également : « Foncier agricole : accaparement ou investissement ? La nécessaire évolution des outils de régulation » (CGAAER, 27 juin 2018)