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Un nouvel accord interprofessionnel encadre la gestion, par la filière, des laits de vache positifs aux antibiotiques.
Les quatre collèges de l’interprofession (production, coopération, industrie, distribution) ont conclu, le 2 juin 2022, un accord relatif à la présence de résidus d’antibiotiques dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts. Il s’appliquera, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, « à tous les producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français », dispose un arrêté du 2 septembre 2022 du ministère de l’agriculture.
En vertu de ce nouvel accord interprofessionnel, le collecteur effectue systématiquement une recherche de résidus d’antibiotiques sur le lait de chacune des citernes qu’il réceptionne. Sauf accord particulier conclu entre les différents opérateurs (collecteur, acheteur ou autre opérateur réceptionnant le lait), le collecteur prend en charge la mise en œuvre du test rapide et la responsabilité de l’acheminement des échantillons « producteurs » et « citerne » vers un laboratoire reconnu.
A l’arrivée de la citerne au centre de collecte, un « test rapide » de recherche des résidus d’antibiotiques est réalisé sur l’échantillon citerne. Si le résultat de ce test est négatif, le lait peut être mis en fabrication. Si le résultat de ce test est positif, un « test de dépistage » est réalisé. Si le résultat de ce test de dépistage est négatif, le lait peut être mis en fabrication. Si le résultat de ce test de dépistage est positif, le lait de la citerne doit être détruit. Le cas échéant, les échantillons de tous les laits des producteurs qui constituent le mélange de la citerne positive sont transmis par le collecteur à un laboratoire reconnu en vue de la réalisation d’un test de dépistage et de tests de confirmation sur chacun de ces échantillons afin d’identifier le(s) producteur(s) responsable(s) de la positivité de la citerne. Les producteurs responsables de la positivité de la citerne en seront informés sans délai.
Pénalités et droit à l’erreur
Dès qu’un résultat positif est obtenu sur un test de dépistage de l’échantillon citerne, le lait de la citerne est déclaré non conforme et est détruit (épandage ou autre, sous réserve du respect des règles sanitaires). « Dans tous les cas, les frais d’épandage restent intégralement à la charge du producteur dont le lait est détecté positif. Lorsque les laits de plusieurs producteurs constituant le mélange de la citerne sont détectés positifs, ces frais sont divisés par le nombre de producteurs responsables de la positivité de la citerne. »
Tout producteur dont le lait est détecté positif est redevable au collecteur d’une participation de 250 €. A compter de la première positivité et dans un délai de 12 mois, toute autre positivité de citerne amène une participation financière supplémentaire de 250 €, soit par exemple 500 € pour une deuxième positivité, 750 € pour une troisième positivité, etc. En outre, tout échantillon de lait positif au test de dépistage et aux tests de confirmation « entraîne la pénalisation du producteur ». La réparation minimale due à l’acheteur par le producteur dont le lait est détecté positif « est de 125 % de la valeur du lait qu’il a livré le jour de la positivité » (la valeur est calculée à partir du prix de base payé au producteur concerné).
Dans le cas où un producteur a un doute sur la présence de résidus d’antibiotiques avant livraison du lait, en informe le collecteur ou l’acheteur et ne livre pas le lait concerné, l’acheteur indemnise le lait détruit à hauteur de 50 % de la valeur du lait non livré (la valeur est calculée à partir du prix de base payé au producteur concerné et pour le volume non livré ce jour-là). Cette indemnisation ne peut s’appliquer qu’une seule fois par an et par exploitation, précise encore le nouvel accord interprofessionnel.
BC
